... Conditions Générales de Vente et de Services - MySof Deal
MySofDeal

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES INFORMATIQUES

Article 1 – Champ d’application et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (CGV) régissent toutes les transactions conclues entre MySof Deal (ci-après « le Prestataire »), dont le siège social est situé au 6683 Jean Talon Est #104, Montréal, QC H1S 0A5, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

En signant un devis, en déposant un appareil ou en acceptant nos services par courriel/téléphone, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV, conformément aux articles 1387 et suivants du Code civil du Québec.

Article 2 – Devis et formation du contrat

Toute intervention fait l’objet d’un devis écrit préalable. Le contrat est formé dès la signature du devis par le Client ou son acceptation écrite. Conformément à la Loi sur la protection du consommateur, si le prix final excède de plus de 10 % le prix estimé au devis, le Prestataire doit obtenir l’accord exprès du Client avant de poursuivre les travaux.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et n’incluent pas les taxes applicables (TPS/TVQ), sauf indication contraire.

Le paiement est dû au moment de la remise de l’appareil réparé. Pour les commandes spéciales de pièces, un acompte non remboursable de 10% peut être exigé. Les modes de paiement acceptés sont : espèces, carte de crédit/débit, virement Interac et chèque certifié.

Article 4 – Délais et obligation de moyens

Le Prestataire s’engage à agir avec prudence, diligence et compétence, conformément à l’article 2098 du Code civil du Québec. Les délais annoncés sont estimatifs et dépendent de la disponibilité des pièces et de la complexité technique. Tout retard important sera communiqué promptement au Client. Le Prestataire ne garantit pas un résultat absolu, notamment en matière de récupération de données, mais s’engage à mettre en œuvre tous les moyens professionnels raisonnables.

Article 5 – Garanties légales et contractuelles

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur et au Code civil du Québec :

  • Garantie légale de qualité : L’appareil réparé est garanti contre les vices cachés et les défauts de fabrication pour une période minimale d’un an à compter de la réparation, sauf si le Client a été informé par écrit d’une durée différente au moment de la vente.
  • Garantie contractuelle : Nos réparations sont également garanties contre tout défaut de main-d’œuvre. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une chute, d’un contact avec un liquide, d’une modification logicielle non autorisée ou d’une intervention effectuée par un tiers après notre prestation.

Article 6 – Responsabilité et sauvegarde des données

Le Client reconnaît que toute intervention comporte un risque inhérent de perte de données. Il est de la seule responsabilité du Client d’effectuer une sauvegarde complète de ses données avant de confier son appareil. MySof Deal décline toute responsabilité pour la perte, la corruption ou le vol de données, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle prouvée. Une clause de confidentialité stricte s’applique à toutes les données auxquelles nous pourrions avoir accès.

Article 7 – Droit de résolution et annulation

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur, le Client dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour annuler un contrat conclu hors établissement commercial (ex. : à domicile). Pour les contrats conclus dans nos locaux ou en ligne, aucune période de refroidissement ne s’applique une fois l’exécution commencée avec l’accord du Client. En cas d’annulation après début des travaux, le Client devra payer la valeur des services déjà rendus et des pièces commandées.

Article 8 – Recours et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGV sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, province de Québec, conformément au Code de procédure civile du Québec.